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2017-04-30T13:51:40+02:00
CAF : Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
La prime d'installation des assistants maternels
Vous pouvez recevoir une aide financière de la Caf pour acheter le 1er équipement nécessaire à l’accueil d’un enfant à votre domicile.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer
Dès que la Caf est informée de votre agrément par les services de la Pmi, vous recevez directement à votre domicile les documents à compléter et à retourner à la Caf.
Vous devez :
- avoir terminé la première session de formation du Conseil départemental
- être agréé(e) par le Conseil départemental
- accueillir un enfant depuis au moins 2 mois
- signer la charte d’engagement avec la Caf.
Vous devez :
- exercer votre activité d’assistant maternel pendant au moins 3 ans
- appliquer un tarif ne dépassant pas les 5 smic horaire par jour (art D531-10 du code de la sécurité sociale)
- donner votre accord pour paraître sur le site internet géré par la Caf www.mon-enfant.fr.
Le montant est variable selon votre commune de résidence de 300 à 600 euros.
Des informations complémentaires vous seront transmises lors de l'envoi de la demande de prime d’installation.
- l’imprimé de demande
- la charte d’engagement
- la copie de l’attestation de formation du Conseil départemental
- la copie de l'attestation d’agrément du Conseil départemental
- les photocopies de vos 2 premiers bulletins de salaires
- un relevé d'identité bancaire ou postal (si vous n'êtes pas allocataire de la Caf).
Vous souhaitez améliorer votre résidence principale pour mieux y accueillir les enfants, vous pouvez bénéficier d’un prêt pour financer les travaux d’aménagement.
Les travaux doivent concerner le lieu où vous exercez, que vous soyez locataire ou propriétaire (qui doit être le lieu d’accueil des enfants) et contribuer à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis.
Vous n’avez pas besoin d’être allocataire de la Caf.
Attention : sont exclus les travaux d'entretien, d’embellissement ou s’imposant aux propriétaires.
Le montant du prêt dépend du coût des travaux. Il peut atteindre 80 % des dépenses engagées dans la limite de 10 000 euros. Son taux d'intérêt est de 0 %. Il est remboursable en 120 mensualités égales (soit 10 ans) maximum.
Le prêt est versé pour moitié à la signature du contrat de prêt, sur présentation du ou des devis et pour moitié à l'achèvement des travaux, sur présentation des factures.
La Caf se prononce sur l’opportunité de vous accorder un prêt en fonction de votre situation et de la nature des travaux envisagés.
Vous devez télécharger le formulaire de demande de prêt
Vous pouvez également le demander à la Caf.
Groupe des aides financières individuelles
02 51 83 45 04